Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bratislava III (Slovaquie) le 11 mai 2020 – procédure pénale contre AB e.a., autres parties HI et Krajská prokuratúra v Bratislave
(Affaire C-203/20)
Langue de procédure : le slovaque
Juridiction de renvoi
Okresný súd Bratislava III
Parties dans la procédure au principal
Les prévenus : AB, CD, EF, GH, IJ, LM, NO, PR, ST, UV, WZ, BC, DE, FG et JL
Autres parties : HI a Krajská prokuratúra v Bratislave
Questions préjudicielles
Le principe « ne bis in idem » s’oppose-t-il à l’émission d’un mandat d’arrêt européen au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI 1 du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et ce compte tenu de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque l’affaire pénale a été définitivement clôturée par une décision de justice de relaxe ou d’interruption de la procédure, si ces décisions ont été adoptées sur la base d’une amnistie qui a été révoquée par le législateur après que ces décisions soient devenues définitives et que l’ordre juridique interne prévoit que la révocation d’une telle amnistie emporte l’annulation des décisions des autorités publiques dans la mesure où elles ont été adoptées et motivées sur le fondement d’amnisties et de grâces et que disparaissent les obstacles légaux des poursuites pénales qui étaient fondés sur une amnistie ainsi révoquée, et ce sans décision de justice ou procédure judiciaire particulière ?
Une disposition d’une loi nationale qui annule directement, sans décision d’une juridiction nationale, la décision d’une juridiction nationale interrompant la procédure pénale, qui a, en vertu du droit national, la nature d’une décision définitive entraînant la relaxe et sur la base de laquelle la procédure pénale a été définitivement interrompue à la suite de l’amnistie accordée conformément à une loi nationale, est-elle conforme au droit à un tribunal impartial, garanti à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’au droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?
Une disposition de droit national limitant le contrôle par la cour constitutionnelle de la résolution de la Národná rada Slovenskej republiky (Conseil national de la République slovaque) révoquant une amnistie ou des grâces individuelles et adoptée en application de l’article 86, sous i), de la constitution de la République slovaque à la seule appréciation de sa constitutionnalité, sans tenir compte des actes contraignants adoptés par l’Union européenne, et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que le traité sur l’Union européenne, est-elle conforme au principe de loyauté au sens de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au droit à un tribunal impartial, garanti à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’au droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
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1 JO 2002, L 190, p. 1.