Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi (Pologne) le 27 février 2019 – RL/J.M.

(Affaire C-199/19)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi

(tribunal d’arrondissement de Łódź – centre-ville, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : RL

Partie défenderesse : J.M.

Questions préjudicielles

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (ci-après la « directive 2011/7 ») 1 , transposé dans l’ordre juridique polonais aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de l’ustawa z dnia 8 marca 2013 r. o terminach zapłaty w transakcjach handlowych (loi du 8 mars 2013 relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales, texte consolidé, Dz. U. de 2019, position 118, ci-après la « loi du 8 mars 2013 »), doit-il être interprété en ce sens que les contrats dont la prestation caractéristique consiste en la remise à titre onéreux d’une chose pour un usage temporaire (par exemple, le contrat de location) doivent aussi être considérés comme des transactions qui conduisent à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération (transactions commerciales) ?

En cas de réponse positive à la question précédente, l’article 5 de la directive 2011/7, transposé dans l’ordre juridique polonais aux termes de l’article 11, paragraphe 1, de la loi du 8 mars 2013, doit-il être interprété en ce sens qu’un accord portant sur l’exécution périodique par le débiteur d’une prestation en espèces, y compris en cas de conclusion d’un contrat à durée indéterminée, doit aussi être considéré comme un accord, entre les parties à une transaction commerciale, sur un échéancier fixant les montants à payer par tranches ?

____________

1     JO 2011, L 48, p. 1.