Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 17 avril 2013 - M. Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds vzw / Helena Vandersteen e.a.

(Affaire C-201/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties appelantes : M. Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds vzw

Parties intimées : Helena Vandersteen e.a.

Questions préjudicielles

1.    La " parodie " est-elle une notion autonome de droit de l'Union ?

2.    Si la première question appelle une réponse affirmative, une parodie doit- elle remplir les conditions suivantes ou répondre aux caractéristiques suivantes :

-    présenter un caractère original propre (originalité) ;

-    présenter ce caractère de manière telle que la parodie ne puisse raisonnablement pas être attribuée à l'auteur de l'œuvre originaire ;

-    viser à faire de l'humour ou à railler, sans qu'il importe que la critique éventuellement émise à ce titre touche l'œuvre originaire ou bien quelque chose ou quelqu'un d'autre ;

-    mentionner la source de l'œuvre parodiée.

3.    Une œuvre doit-elle encore remplir d'autres conditions ou répondre à d'autres caractéristiques pour pouvoir être qualifiée de parodie ?

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