Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 4 novembre 2008
Marcuccio / Commission
( Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Invalidité - Mise à la retraite pour cause d'invalidité - Motivation - Annulation )
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante : Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant : L. Garofalo, avocat)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants:J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés par A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de mettre le requérant à la retraite pour cause d'invalidité ainsi que d'une série d'actes connexes à ladite décision et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission des Communautés européennes, du 30 mai 2005, de mettre M. Marcuccio à la retraite pour cause d'invalidité est annulée.
La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à M. Marcuccio la somme de 3 000 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission des Communautés européennes supporte, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de M. Marcuccio.
M. Marcuccio supporte le tiers de ses propres dépens.
____________1 - JO C 131 du 03. 06. 06, p. 54.