Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 19 juillet 2018 – IN/État belge

(Affaire C-469/18)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : IN

Partie défenderesse : État belge

Question préjudicielle

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que, dans les affaires concernant la taxe sur la valeur ajoutée, il s’oppose en toutes circonstances à l’utilisation d’éléments de preuve obtenus en méconnaissance du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte ou en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règlementation nationale dans le cadre de laquelle la juridiction qui doit apprécier si un tel élément de preuve peut être utilisé comme fondement pour une perception de la TVA est tenue de procéder à un examen tel que précisé […] au point 4 de l’arrêt ?

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