Recours introduit le 22 octobre 2013 – ZZ e. a. / Cour des comptes

(Affaire F-105/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e. a. (représentants: A. Coolen, J-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Cour des comptes, du 13 décembre 2012, de ne pas saisir la Cour de justice afin de lui demander d'examiner si Mme S., à l’époque membre de la Cour des comptes, avait cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de sa charge et de ne pas statuer sur les plaintes des requérants, de ne prendre aucune mesure de nature à reconnaître publiquement le harcèlement dont ils ont été victimes, leurs souffrances et de prendre les mesures de nature à réparer leur réputation lésée, leur crédibilité et leur dignité et de les indemniser des préjudices moraux et matériels subis.

Conclusions des parties requérantes

Annuler la décision du 13 décembre 2012 de la Cour des comptes, en tant qu’AIPN, de ne pas statuer sur la plainte des requérants, de ne prendre aucune mesure de nature à reconnaître publiquement le harcèlement dont ils ont été victimes, leurs souffrances et de prendre les mesures de nature à réparer leur réputation lésée, leur crédibilité et leur dignité et de les indemniser des préjudices moraux et matériels subis ;

condamner la Cour des comptes aux dépens.