Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 30 juillet 2020 – CHEP Equipment Pooling NV/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(Affaire C-396/20)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : CHEP Equipment Pooling NV
Partie défenderesse : Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Questions préjudicielles
L’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre 1 , doit-il être interprété en ce sens que lorsqu’il existe des écarts de chiffres manifestes, en défaveur de l’assujetti, entre la demande de remboursement et la facture, l’État membre du remboursement peut, même sans que la question du prorata soit soulevée, considérer qu’il n’est pas nécessaire de demander des informations complémentaires et qu’il dispose de toutes les informations nécessaires pour statuer sur le remboursement ?
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1 JO 2008, L 44, p. 23.