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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 12 juin 2019 – WT/Subdelegación del Gobierno en Guadalajara

(Affaire C-448/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : WT

Partie défenderesse : Subdelegación del Gobierno en Guadalajara

Questions préjudicielles

La juridiction de renvoi invite la Cour à indiquer si l’article 12 de la directive 2003/109/CE, du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée 1 , ainsi que, entre autres, les arrêts de la Cour du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C 636/16, EU:C:2017:949), et du 8 décembre 2011, Ziebell (C 371/08, EU:C:2011:809), s’opposent à une interprétation telle que celle donnée dans les arrêts du Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] no 191/2019, du 19 février 2019, pourvoi 5607/2017 (ES :TS :2019 :580) et no 257/2019, du 27 février 2019, pourvoi 5809/2017 (ES :TS :2019 :663), selon laquelle il est possible, par le biais d’une interprétation de la directive 2001/40/CE 2 , d’affirmer que tout ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an peut et doit être éloigné de manière « automatique », c’est à dire sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à un quelconque examen des circonstances personnelles, familiales, sociales ou professionnelles de celui-ci.

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1     JO 2004, L 16, p. 44.

2     Directive 2001/40/CE du Conseil, du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO 2001, L 149, p. 34).