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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 janvier 2019 – X-GmbH/Finanzamt Z

(Affaire C-48/19)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : X-GmbH

Partie défenderesse : Finanzamt Z

Questions préjudicielles

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à savoir lorsqu’un assujetti fournit à des assurés, pour le compte de caisses de maladie, des conseils par téléphone sur différents sujets concernant la santé et les maladies, peut-on considérer qu’une activité relevant de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006n relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 est exercée ?

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, s’agissant des prestations mentionnées dans la première question et des opérations effectuées dans le cadre de « programmes d’accompagnement des patients », suffit-il, aux fins de l’attestation de compétences professionnelles requise, que les consultations téléphoniques soient effectuées par des « coachs santé » (assistants médicaux, infirmières) et qu’il soit fait appel à un médecin dans un tiers des cas environ ?

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1     JO 2006, L 347, p. 1.