Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 20 octobre 2020 – VÍTKOVICE STEEL, a.s./Ministerstvo životního prostředí
(Affaire C-524/20)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Městský soud v Praze
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : VÍTKOVICE STEEL, a.s.
Partie défenderesse : Ministerstvo životního prostředí
Questions préjudicielles
L’article 10, paragraphe 8, de la décision 2011/278/UE 1 de la Commission, du 27 avril 2011, lu en combinaison avec l’annexe I de ladite décision, requiert-il l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, pour la période 2013-2020, à une installation dans laquelle le procédé utilisé est un convertisseur à oxygène dont l’intrant est du fer liquide saturé en carbone importé d’une autre installation, exploitée par un opérateur distinct, s’il est assuré, dans le même temps, qu’il n’y a ni double comptage ni double allocation de quotas destinés au produit fonte liquide ?
En cas de réponse négative à la première question, l’article 10, paragraphe 8, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, lu en combinaison avec l’annexe I de ladite décision, est-il invalide en tant qu’il s’applique au produit fonte liquide, et ce en raison de la violation de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’annexe I de ladite directive, le cas échéant, en raison de son caractère inintelligible ?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE 2 de la Commission, du 5 septembre 2013, est-il, lui aussi, invalide en tant qu’il concerne l’installation portant l’identificateur CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05, et ce au motif que son fondement juridique a disparu ?
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 1er, paragraphes 1 et 2, troisième alinéa, de la décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013, en tant qu’il concerne l’installation portant l’identificateur CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05, peut-il être interprété en ce sens qu’il permet l’allocation à cette installation de quotas destinés au produit fonte liquide sur la base d’une nouvelle demande de la République tchèque, pour autant que soient exclus un double comptage et une double allocation des quotas ?
En cas de réponse négative à la quatrième question, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 est-il invalide en tant qu’il concerne l’installation portant l’identificateur CZ-existing-CZ-52-CZ-0102-05, et ce en raison d’une contrariété avec l’article 10, paragraphe 8, de la décision 2011/27/UE de la Commission, du 27 avril 2011, lu en combinaison avec l’annexe I de ladite décision ?
En cas de réponse affirmative à la troisième, à la quatrième ou à la cinquième question, de quelle manière, selon le droit de l’Union, doit procéder l’autorité d’un État membre qui, en violation du droit de l’Union, n’a pas alloué de quotas d’émission à titre gratuit à l’exploitant d’une installation dans laquelle le procédé utilisé est un convertisseur à oxygène, dans l’hypothèse où l’installation concernée n’est plus en exploitation et que la période pour laquelle les quotas étaient alloués a déjà pris fin ?
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1 Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772] (JO 2011, L 130, p. 1).
2 Décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 5666] (JO 2013, L 240, p. 27).