Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 juin 2017 – Dextro Energy/Commission
(affaire C‑296/16 P) (1)
« Pourvoi – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants – Rejet de la demande d’inscription de certaines allégations malgré l’avis positif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) »
1. Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée – Pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Contrôle juridictionnel – Limites
(Art. 5, § 4, TUE)
(voir points 48-50)
2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation par le Tribunal des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir points 56, 57, 73, 97)
3. Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal et d’arguments juridiques au soutien du pourvoi – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d) ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; et 169, § 2]
(voir points 60, 78, 86, 95, 101, 116)
4. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité
(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
(voir point 61)
Dispositif
2) | | Dextro Energy GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |