Recours introduit le 14 juillet 2010 - Pedeferri e.a. / Commission

(Affaire F-57/10)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Stefano Pedeferri (Sangiano, Italie) e.a. (représentant: G. Visoli, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

La déclaration du statut de salariés de la Commission européenne des requérants et leur intégration dans le personnel en service du Centre commun de recherche d'Ispra. En outre, la réparation du dommage matériel et moral subi par chacun d'entre eux.

Conclusions des parties requérantes

constater et déclarer que la relation de travail salarié des requérants a effectivement été constituée en violation manifeste de la loi n° 1369/60 de la République italienne et, par conséquent, déclarer que chacune des relations de travail salarié des actuels requérants a été constituée avec la Commission européenne et que dès lors s'appliquent les conditions contractuelles, de rémunération et de sécurité sociale relatives aux tâches effectuées, pour chacun des requérants à partir du début de sa prestation effective ou d'une autre date que le Tribunal devrait constater en cours de procédure;

ordonner à la Commission européenne d'intégrer les requérants, aux conditions légales, fiscales et de sécurité sociale qui s'y attachent, dans son personnel en service auprès du Centre commun de recherche d'Ispra;

condamner la Commission européenne à payer aux requérants toutes les créances résultant de leur qualité de salariés du Centre commun de recherche, à liquider également la différence du traitement de sécurité sociale et de soins de santé, dans la mesure qui sera précisée à l'issue de la procédure, conformément au statut légal et économique des salariés de l'Union européenne effectuant des tâches d'auxiliaire affecté à la sécurité;

reconnaître à chacun des requérants, au titre de la réparation du préjudice matériel et moral, une somme équivalente à 50 % des créances qui leur sont reconnues pour les motifs exposés et, en tout état de cause, à 50 000,00 euros au moins.

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