Recours introduit le 6 août 2007 - Dittert / Commission

(affaire F-82/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Daniel Dittert (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

l'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes de promouvoir le requérant au grade AD 9, et non pas au grade AD 10, au titre de l'exercise de promotion 2006, telle que confirmé par la décision de cette même Institution du 23 avril 2007, portant rejet de la réclamation n° R/132/07 du requérant;

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire titulaire de la Commission, ayant été promu à l'ancien grade A 7 avec effet au 1er avril 2002, était au 30 avril 2004 promouvable au grade A 6. Le 1er mai 2004, l'AIPN a remplacé le grade A 7 dans le dossier personnel du requérant par le nouveau grade A*8 en indiquant comme raison de changement "réforme carrière du 1er mai 2004". Par la suite, le grade A*8 a été renommé AD 8 avec effet au 1er mai 2006.

Le requérant fait valoir que tant les fonctionnaires promus en 2004 que ceux promus en 2005 ou en 2006 à partir de l'ancien grade A 7 l'ont été après l'entrée en vigueur des modifications au statut, les uns ont été nommés au grade A*10/AD 10 alors que les autres, dont le requérant, l'ont été au grade A*9/AD 9. Le requérant invoque une violation des principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière.

____________