ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(juge unique)

10 décembre 2015

Affaire F‑17/15

Arnulf Jäger-Waldau

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évaluation – Demande de modification – Refus »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Jäger-Waldau demande, en substance, l’annulation de son rapport d’évaluation pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2013 en ce qu’il contient une phrase qu’il conteste.

Décision :      Le recours est rejeté. M. Jäger-Waldau supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Dialogue avec l’évaluateur – Durée de l’entretien d’un fonctionnaire plus courte que celle des entretiens d’autres collègues – Violation du principe de non-discrimination – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

Dans le cadre de l’établissement du rapport d’évaluation d’un fonctionnaire, le contenu et donc la durée d’un entretien avec l’évaluateur peuvent varier en fonction des difficultés de chaque cas qui doit être examiné. À cet égard, la durée de l’entretien d’un fonctionnaire dont les prestations professionnelles sont appréciées de manière plutôt positive par sa hiérarchie ne saurait être comparée avec celle de l’entretien d’un fonctionnaire dont les prestations soulèvent de nombreuses questions. Dès lors, la circonstance que l’entretien d’un fonctionnaire dure moins longtemps que les entretiens de ses collègues ne saurait, à elle seule, démontrer l’existence d’une quelconque discrimination à l’encontre dudit fonctionnaire.

(voir points 29 et 30)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 30 novembre 2005, Vanlangendonck/Commission, T‑361/03, EU:T:2005:433, point 39, et la jurisprudence citée