Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 18 mars 2019 – United Biscuits (Pension Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
(Affaire C-235/19)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : United Biscuits (Pension Trustees) Limited, United Biscuits Pension Investments Limited
Partie défenderesse : The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
Question préjudicielle
Les prestations de services de gestion de fonds de pension fournies aux requérantes par a) des assureurs et/ou b) des non-assureurs, constituent-elles des « opérations d’assurance » au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112 1 [ancien article 13 B, sous a), de la sixième directive TVA] ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).