Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 mars 2013 – Mendes / Commission
(affaire F-125/11)1
(Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture – Modification de l’avis de vacance après la tenue des tests d’accès – Principe de la confiance légitime – Sécurité juridique)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Isabel Mendes (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Currall, agent)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AST/111/10
Dispositif de l’arrêt
La décision du jury du concours général EPSO/AST/111/10, du 7 avril 2011, de ne pas admettre la requérante aux épreuves d’évaluation est annulée.
La Commission européenne est condamnée à verser 2 000 euros à la requérante.
La requête est rejetée pour le surplus.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
________________________1 JO C 65 du 03/03/2012, p. 21.