Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgerichts Köln (Allemagne) le 23 janvier 2020 - Biofa AG/Sikma D. Vertriebs GmbH und Co. KG
(Affaire C-29/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Biofa AG
Partie défenderesse : Sikma D. Vertriebs GmbH und Co. KG
Question préjudicielle
L’approbation d’une substance active par un règlement d’exécution conformément à l’article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 528/2012 1 rend-elle contraignant, dans les procédures judiciaires dans un État membre, le fait que la substance sur laquelle repose l’approbation est destinée à être utilisée, aux fins de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 528/2012, de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique, ou incombe-t-il à la juridiction de l’État membre appelée à statuer de déterminer, dans ses constatations de fait, si les conditions matérielles de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 528/2012 sont remplies, même après l’adoption d’un règlement d’exécution ?
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1 Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).