Pourvoi formé le 23 novembre 2005 par Ahmed Yusuf et Al Barakaat International Foundation contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-306/01, Ahmed Yusuf et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

(Affaire C-415/05 P)

(Langue de procédure: le suédois)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 novembre 2005 d'un pourvoi formé́ par Ahmed Yusuf et Al Barakaat International Foundation, établis à Spånga (Suède), repré́sentés par Me Leif Silbersky et Thomas Olsson, contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-306/01, Ahmed Yusuf et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

1)    annuler l'arrêt rendu le 21 septembre 2005 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-306/01,

2)    déclarer nul le règlement CE nº 881/2002, et

3)    condamner le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes aux dépends des procédures devant le Tribunal de première instance et devant la Cour.

Moyens et principaux arguments :

Les requérants font valoir que le Tribunal de première instance a jugé à tord que le Conseil était compétent pour adopter le règlement (CE) nº 881/2002 sur la base des articles 60, 301 et 308 CE. Ils invoquent en outre ce qui suit :

Le Tribunal de première instance a jugé à tord que le règlement (CE) nº 881/2002 satisfait à l'exigence de portée générale conformément à l'article 249 CE.

Le Tribunal de première instance a limité à tord son examen du point de savoir si les droits fondamentaux des requérants avaient été méconnus par le règlement (CE) nº 881/2002 à la seule question de la conformité de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies aux règles de droit international public supérieures qui font partie du jus cogens. Le Tribunal n'a pas vérifié si le règlement était conforme au droit communautaire et si la transposition de la résolution du Conseil de sécurité avait été faite en conformité avec le droit communautaire et les lois nationales.

Le Tribunal de première instance a jugé à tord que ni les droits de la défense des requérants, ni leur droit à un recours juridictionnel effectif n'avaient été violés par le règlement (CE) nº 881/2002.

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