Recours introduit le 24 juin 2009 - Birkhoff / Commission

(affaire F-60/09)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Gerhard Birkhoff (Weitenau, Allemagne) (représentant: C. Inzillo, avocat)

Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

déclarer illégale et, en conséquence, annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 2 avril 2009, en ce qu'elle est illégale et manifestement infondée en fait et en droit, ainsi que tout acte ultérieur et/ou décision antérieure à cette décision, connexe et en découlant, et en particulier celle du 14 novembre 2008 prise par le PMO4 ;

condamner la Commission au paiement des sommes non versées à la requérante à compter du 1er janvier 2009, augmentées des réévaluations et intérêts jusqu'au paiement effectif ;

condamner la Commission aux dépens.

Description du litige

L'annulation du rejet de la demande de la partie requérante visant à obtenir la prorogation de l'application de l'article 2, paragraphe 5, de l'annexe VII du Statut en faveur de sa fille à compter du 1er janvier 2009, et la condamnation de la Commission à lui verser les sommes dues à ce titre à partir du 1er janvier 2009.

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