Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Košice I (Slovaquie) le 30 octobre 2019 – NI, OJ et PK/Sociálna poisťovňa
(Affaire C-799/19)
Langue de procédure : le slovaque
Juridiction de renvoi
Okresný súd Košice I
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : NI, OJ, PK
Partie défenderesse : Sociálna poisťovňa
Questions préjudicielles
L’article 3 de la directive 2008/94/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur doit-il être interprété en ce sens que la notion de « créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail » comprend également le préjudice moral subi du fait du décès d’un employé à la suite d’un accident du travail ?
L’article 2 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur doit-il être interprété en ce sens que se trouve également en état d’insolvabilité un employeur ayant fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure d’exécution au titre d’un droit à réparation reconnu par une décision de justice pour le préjudice moral causé par le décès d’un employé à la suite d’un accident du travail, bien que la créance ait été déclarée irrécouvrable dans la procédure d’exécution en raison de l’indigence de l’employeur ?
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1 JO 2008, L 283, p. 36.