Demande de décision préjudicielle présentée par le Labour Court (Irlande) le 20 mai 2020 – MG contre Dublin City Council
(Affaire C-214/20)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Le Labour Court, Irlande
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : MG
Partie défenderesse : Dublin City Council
Questions préjudicielles
L’article 2 de la directive [2003/88/CE] 1 doit-il être interprété en ce sens qu’un travailleur, lorsqu’il est « de garde » dans un (ou des) lieu(x) de son choix, sans être soumis, à aucun moment, à une obligation, pendant sa période de garde, de notifier l’employeur du lieu où il se trouve, sous réserve seulement de l’obligation d’être en mesure de répondre à un « appel » dans un délai d’arrivée souhaité de cinq minutes et dans un délai d’arrivée maximal de dix minutes, effectue du temps de travail pendant qu’il est de garde ?
En cas de réponse affirmative à la première question, un travailleur, qui est seulement limité par l’obligation de répondre à un appel dans un délai d’arrivée souhaité de cinq minutes et dans un délai d’arrivée maximal de dix minutes et qui peut, sans restrictions, être employé en même temps par un autre employeur ou exercer une activité professionnelle pour son propre compte pendant qu’il est « de garde », peut-il être considéré comme effectuant du « temps de travail » pour le compte de l’employeur à l’égard duquel il est « de garde » ?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, le fait que le travailleur est effectivement employé par un second employeur pendant qu’il est « de garde », sous réserve uniquement que le second employeur doit libérer le travailleur lorsqu’il est appelé par le premier employeur, signifie-t-il que le temps passé par le travailleur en période « de garde » et à travailler pour le second employeur doit être considéré comme du temps de travail dans le cadre de sa relation avec le premier employeur ?
En cas de réponse affirmative à la troisième question, un travailleur qui travaille pour un second employeur pendant qu’il se tient à la disposition de son premier employeur accumule-t-il du temps de travail auprès du premier et du second employeur simultanément ?
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1 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).