Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 – TR
(Affaire C-416/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Personne poursuivie : TR
Autre partie à la procédure : Generalstaatsanwaltschaft Hamburg
Question préjudicielle
En matière de décisions sur l’extradition aux fins de l’exercice de poursuites pénales d’une personne condamnée par défaut d’un État membre de l’Union européenne vers un autre État membre, les dispositions de la directive (UE) 2016/343 1 , en particulier ses articles 8 et 9, doivent-elles être interprétées en ce sens que la licéité de l’extradition – en particulier en cas de « fuite » – dépend du respect, par l’État requérant, des conditions énoncées dans la directive ?
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1 Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).