Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 12 février 2020 – Wilo Salmson France SAS/Agenția Națională de Administrare Fiscală - Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Agenția Națională de Administrare Fiscală - Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București - Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți
(Affaire C-80/20)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Wilo Salmson France SAS
Parties défenderesses : Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți
Questions préjudicielles
En ce qui concerne l’interprétation de l’article 167, lu en combinaison avec l’article 178, de la directive 2006/112/CE 1 : existe-t-il une distinction entre la date de naissance du droit à déduction et celle de son exercice au regard du mode de fonctionnement de la TVA ?
En ce sens, il est nécessaire de clarifier si le droit à déduction de la TVA peut être exercé en l’absence d’une facture fiscale (valable) établie pour les achats de biens effectués.
En ce qui concerne l’interprétation des mêmes dispositions, lues en combinaison avec l’article 14, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2008/9 2 : quel est le repère procédural par rapport auquel il convient d’apprécier la régularité de l’exercice du droit au remboursement de la TVA ?
En ce sens, il est nécessaire de clarifier s’il est possible d’introduire une demande de remboursement de la TVA devenue exigible avant la « période du remboursement » mais facturée au cours de ladite période.
En ce qui concerne l’interprétation des mêmes dispositions de l’article 14 paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2008/9/CE, lues en combinaison avec les articles 167 et 178 de la directive 2006/112/CE : quels sont les effets de l’annulation et de l’établissement de nouvelles factures pour des achats de biens antérieurs à la « période du remboursement » sur l’exercice du droit à remboursement de la TVA sur ces achats ?
En ce sens, il est nécessaire de clarifier si, dans le cas où les factures initialement établies pour des achats de biens sont annulées par le fournisseur et de nouvelles factures sont établies ultérieurement, le droit du bénéficiaire de demander le remboursement de la TVA sur ces achats doit être exercé en fonction de la date des nouvelles factures, lorsque tant l’annulation des factures initiales que l’établissement des nouvelles factures échappent au contrôle du bénéficiaire et restent exclusivement à l’appréciation discrétionnaire du fournisseur.
Le droit national peut-il subordonner à une condition d’exigibilité le remboursement de la TVA accordé conformément à la directive [2008/9/CE], dans la mesure où la facture correcte a été établie au cours de la période où la demande a été faite ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
2 Directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO 2008, L 44, p. 23).