Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2019 –
Linak/EUIPO
(affaire C‑821/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement »
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation par le Tribunal des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 5)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2) | | Linak A/S supporte ses propres dépens. |