Recours introduit le 18 septembre 2012 – ZZ / Comité des régions
(Affaire F-99/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi, A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Comité des régions
Objet et description du litige
L’annulation de la décision du Comité des régions rejetant la demande du requérant visant à ce que le calcul de ses droits à pension ne soit pas fait en application des nouvelles DGE.
Conclusions de la partie requérante
À titre principal, annuler la décision du Comité des régions du 1er décembre 2011 rejetant la demande du requérant du 13 juillet 2011, telle que complétée le 16 août 2011 ;
en tant que de besoin, annuler la décision datée du 8 juin 2012 rejetant, expressément la réclamation du requérant datée du 10 février 2012 ;
à titre subsidiaire, reconnaître le préjudice moral subi et condamner la défenderesse au paiement d’une somme évaluée à 20.000 euros ;
condamner le Comité des régions aux dépens.