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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 octobre 2013 – Thomé / Commission

(affaire F-97/12)1

(Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/177/10 – Décision de ne pas recruter un lauréat – Critères d’admissibilité – Diplôme universitaire)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Florence Thomé (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et M. G. Gattinara, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de l’AIPN de la Commission de ne pas recruter la requérante à l’issue de sa réussite au concours EPSO/AD/177/10-EPA et la demande de dommages et intérêts

Dispositif de l’arrêt

Les décisions des 11 novembre 2011 et 5 juin 2012 de la Commission européenne sont annulées.

La Commission européenne est condamnée à payer à Mme Thomé la somme de 14 000 euros.

Le surplus de la requête est rejeté.

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Thomé.

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1 JO C 355 du 17. 11. 2012, p. 39.