Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 13 juin 2019 - WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen
(Affaire C-449/19)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: WEG Tevesstraße
Partie défenderesse: Finanzamt Villingen-Schwenningen
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle la livraison de chaleur par des groupements de propriétaires de logements aux propriétaires est exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.