Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d’Épinal (France) le 1er octobre 2018 – Cofidis SA / YU, ZT
(Affaire C-616/18)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal d'instance d’Épinal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Cofidis SA
Parties défenderesses : YU, ZT
Question préjudicielle
La protection que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil1 assure aux consommateurs s’oppose-t-elle à une disposition nationale qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat de crédit conclu entre eux, interdit au juge national, à l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans commençant à courir à compter de la conclusion du contrat, de relever et de sanctionner, d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, un manquement aux dispositions relatives à l’obligation de vérifier la solvabilité du consommateur prévues à l’article 8 de la directive, à celles relatives aux informations devant figurer de manière claire et concise dans les contrats de crédit prévues aux articles 10 et suivants de la directive, et, plus généralement, à l’ensemble des dispositions protectrices des consommateurs prévues par ladite directive ?
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1 JO L 133, p. 66.