Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 23 avril 2019 – Condominio di Milano/Eurothermo SpA
(Affaire C-329/19)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Milano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Condominio di Milano
Partie défenderesse : Eurothermo SpA
Question préjudicielle
« La notion de consommateur au sens de la directive 93/13/CEE 1 fait-elle obstacle à la qualification comme consommateur d’un sujet de droit (telle que la copropriété en droit italien) qui ne relève ni de la notion de “personne physique” ni de celle de “personne morale”, lorsqu’un tel sujet de droit conclut un contrat à des fins étrangères à une activité professionnelle et se trouve dans une situation d’infériorité par rapport au professionnel, tant en ce qui concerne le pouvoir de négociation qu’en ce qui concerne le niveau d’informations ? »
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1 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).