Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 juillet 2018 – COPEBI SCA / Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
(Affaire C-505/18)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: COPEBI SCA
Partie défenderesse: Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Autre partie: Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
Question préjudicielle
La décision de la Commission européenne 2009/402/CE du 28 janvier 2009 concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C-29/05 (ex NN 57/05)1 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre les aides versées par l’office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR) au comité économique agricole du bigarreau d’industrie (CEBI) et attribuées aux producteurs de bigarreaux d’industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité, alors que le CEBI ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés au point 15 de la décision et que les aides en cause, contrairement au mécanisme de financement décrit aux points 24 à 28 de cette décision, étaient financées seulement par des subventions de l’ONIFLHOR et non pas également par des contributions volontaires des producteurs, dites parts professionnelles ?
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1 JO L 127, p. 11.