Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 5 décembre 2012 – BA / Commission
(affaire F-29/11)1
(Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/147/09 – Constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs de citoyenneté roumaine – Connaissance approfondie de la langue officielle de la Roumanie – Minorité de langue hongroise en Roumanie – Non-admission à l’épreuve orale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Portée)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BA (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats, puis S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Eggers et P. Pecho, agents, puis B. Eggers, agent)
Objet de l’affaire
Fonction publique - La demande d'annuler la décision du jury du concours EPSO/AD/147/09-RO de ne pas admettre la requérante à l'épreuve orale du concours.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
BA supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 173 du 11/06/11, p. 16.