Recours introduit le 16 juin 2006 - Lesniak / Commission
(affaire F-67/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Christophe Lesniak (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A.. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
constater l'illégalité de l'article 12 de l'annexe XIII du statut;
annuler la décision du 8 août 2005 nommant le requérant fonctionnaire des Communautés européennes, en ce qu'elle fixe son classement au grade A*6, échelon 2, et la prise d'effet de son ancienneté d'échelon au 1er septembre 2005;
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Lauréat de concours PE/99/A, dont l'avis avait été publié sous l'ancien statut, le requérant, à l'époque agent temporaire de grade A6 (devenu A*10), a été recruté en qualité de fonctionnaire après l'entrée en vigueur du nouveau statut et classé au grade A*6.
En plus d'invoquer des moyens très similaires à ceux invoqués dans l'affaire F-12/06
1, le requérant soutient que la Commission aurait dû lui attribuer le même classement dont il bénéficiait en tant qu'agent temporaire, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut. En effet, selon le requérant, cette disposition devrait s'appliquer également aux lauréats des concours généraux.