Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö (Suède) le 27 février 2019 – A / Migrationsverket

(Affaire C-193/19)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Malmö

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : A

Partie défenderesse : Migrationsverket

Questions préjudicielles

Les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen, notamment les dispositions relatives aux recherches systématiques dans le système d’information de Schengen (SIS), et du code frontières Schengen, notamment l’obligation qui y est formulée de la détention d’un passeport en cours de validité, font-elles obstacle à ce qu’un titre de séjour soit accordé en vertu d’une demande présentée en Suède, qui n’est fondée ni sur des motifs de protection ni sur des motifs humanitaires, dans la mesure où l’identité de la personne ayant présenté la demande n’est pas clairement établie ?

Dans l’affirmative, l’établissement de l’identité peut-il faire l’objet d’exceptions en vertu de la règlementation ou de la jurisprudence nationale ?

Dans le cas d’une réponse négative à la deuxième question, quelles exceptions le droit de l’Union autorise-t-il le cas échéant ?

____________