Pourvoi formé le 7 août 2020 par Agrochem-Maks d.o.o. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 28 mai 2020 dans l’affaire T-574/18, Agrochem-Maks/Commission

(Affaire C-374/20 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Agrochem-Maks d.o.o. (représentants : S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, Royaume de Suède

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

annuler l’arrêt attaqué ;

renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;

condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée les exigences procédurales concernant les demandes d’informations supplémentaires dans le cadre du renouvellement de l’approbation d’une substance active.

Le Tribunal a commis une erreur en droit en jugeant que le grief tiré de ce que (s’agissant des sept points non finalisés) l’existence de désaccords entre les évaluations de l’EFSA et l’appréciation de l’État membre rapporteur nécessite une motivation approfondie sur cette question doit être rejeté comme non fondé en ce qui concerne le quatrième point et comme inopérant en ce qui concerne les autres points.

Le Tribunal a commis une erreur en droit en omettant de prendre en compte tous les éléments pertinents dans le cadre de l’examen concernant la confiance légitime de la requérante.

Le Tribunal a qualifié les faits de manière erronée et a violé l’article 6, sous f), du règlement (CE) no 1107/2009 ¹ , le point 2.2 de l’annexe II de ce règlement et le principe de proportionnalité.

Le Tribunal a commis une erreur en droit en interprétant et appliquant de manière erronée le principe de précaution.

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¹     Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).