Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 5 mai 2010 - Bouillez e.a / Conseil
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2007 - Intérêt à agir - Décision de promotion - Liste des fonctionnaires promus - Examen comparatif des mérites - Critère du niveau des responsabilités exercées - Demande d'annulation des décisions de promotion - Balance des intérêts)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Vincent Bouillez (Overijse, Belgique) et autres (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Parties intervenantes: Eliza Niniou et Maria-Béatrice Postiglione Branco, demeurant respectivement à Schaerbeek (Belgique) et à Kraainem (Belgique), (représentants: initialement représentées par T. Bontinck et S. Woog, puis par T. Bontinck, et S. Greco, avocats)
et
Maria De Jesus Cabrita et Marie-France Liegard, fonctionnaires du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), (représentants: initialement représentées par N. Lhoëst, puis par N. Lhoëst et L. Delhaye, avocats)
Objet de l'affaire
L'annulation des décisions de l'AIPN de ne pas promouvoir les requérants au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2007.
Dispositif de l'arrêt
1) Les décisions par lesquelles le Conseil de l'Union européenne a refusé de promouvoir MM. Bouillez et Van Neyghem, et Mme Wagner-Leclercq au grade AST 7 au titre de l'exercice de promotion 2007 sont annulées.
2) Le surplus des conclusions du recours de MM. Bouillez et Van Neyghem, et de Mme Wagner-Leclercq est rejeté.
3) Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
4) Les parties intervenantes supportent leurs propres dépens.
____________1 - JO C 183 du 19.07.2008 p.35