Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 23 octobre 2019 – The North of England P & I Association Ltd., comparaissant également en qualité de successeur en droit de Marine Shipping Mutual Insurance Company / Bundeszentralamt für Steuern

(Affaire C-786/19)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : The North of England P & I Association Ltd., comparaissant également en qualité de successeur en droit de Marine Shipping Mutual Insurance Company

Partie défenderesse : Bundeszentralamt für Steuern (Office central fédéral des impôts, Allemagne)

Question préjudicielle

L’article 2, sous d), deuxième tiret, de la directive 88/357/CEE ¹ , lu conjointement à son article 25, paragraphe 1, premier membre de phrase, ou à l’article 46, paragraphe 2, de la directive 92/49/CEE ² , doit-il être interprété, aux fins de la détermination de l’État membre où le risque est situé, en ce sens que cet État est, aux fins de la couverture des risques liés à l’exploitation d’un navire de mer, l’État sur le territoire duquel ce navire est inscrit dans un registre officiel aux fins de la preuve du titre de propriété, ou l’État dont le navire bat pavillon ?

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¹     Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (JO 1988, L 172, p. 1).

²     Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie ») (JO 1992, L 228, p. 1).