ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

16 décembre 2013

Affaire F‑30/13

Silvana Roda

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Pension de survie – Décès d’un ex-conjoint – Pension alimentaire – Procédure précontentieuse – Exigence d’une réclamation – Tardivité – Irrecevabilité manifeste »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M^me Roda demande la condamnation de la Commission européenne à lui verser 35 % du montant de la pension d’ancienneté de son ex-conjoint décédé à compter de la date du décès de celui-ci, majoré des intérêts sur les arriérés.

Décision :      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M^me Roda supporte ses propres dépens.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

Le délai de trois mois pour introduire une réclamation contre un acte faisant grief, prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut, est d’ordre public et n’est pas à la disposition des parties et du juge, dans la mesure où il a été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, ainsi que la certitude du droit. Il appartient donc au juge de l’Union de vérifier, d’office, s’il a été respecté.

(voir point 13)

Référence à :

Tribunal de première instance : 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T‑358/03, point 35, et la jurisprudence citée