ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR
22 mars 2018 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-71/17,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal), par décision du 26 janvier 2017, parvenue à la Cour le 9 février 2017, dans la procédure
David Vicente Fernandes
contre
Gabinete Português de Carta Verde,
LE PRÉSIDENT DE LA
DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR,
l’avocat général, M. M. Bobek, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 13 mars 2018, parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2018, le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) a informé la Cour que, le litige ayant été résolu à l’amiable, la décision de la Cour n’était plus nécessaire.
2 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
3 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, le président de la deuxième chambre de la Cour ordonne:
L’affaire C-71/17 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 22 mars 2018.
Signatures