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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 31 mai 2019 – KH contre Hessischer Rundfunk

(Affaire C-422/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Johannes Dietrich

Partie défenderesse : Hessischer Rundfunk

Questions préjudicielles

1.    La compétence exclusive dont jouit l’Union en vertu de l’article 2, paragraphe 1, TFUE lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous c), TFUE dans le domaine de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro s’oppose-t-elle à l’adoption, par l’un de ces États membres, d’un acte législatif qui prévoit une obligation pour les entités publiques de cet État membre d’accepter les billets de banque libellés en euros dans le cadre de l’exécution d’obligations de paiement imposées par les pouvoirs publics ?

2.    Le cours légal qu’ont les billets de banque libellés en euros en vertu des articles 128, paragraphe 1, troisième phrase, TFUE, 16, paragraphe 1, troisième phrase, du protocole (no 4) sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ainsi que 10, deuxième phrase, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l’introduction de l’euro 1 , emporte-t-il une interdiction pour les entités publiques d’un État membre de refuser l’exécution, avec de tels billets, d’une obligation de paiement imposée par les pouvoirs publics, ou le droit de l’Union permet-il des réglementations qui excluent le paiement avec des billets de banque en euros de certaines obligations de paiement imposées par les pouvoirs publics ?

3.    Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la première question et par la négative à la deuxième question :

    Un acte législatif d’un État membre dont la monnaie est l’euro, adopté dans le domaine de la compétence exclusive de l’Union pour la politique monétaire, peut-il être appliqué dès lors et aussi longtemps que l’Union n’a pas fait usage de sa compétence ?

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1     JO 1998, L 139, p. 1.