Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 22 mai 2008 - Pascual-García / Commission
(Fonction publique - Concours général - Conditions d'admission - Expérience professionnelle requise - Refus de recruter un candidat inscrit sur la liste de réserve - Pouvoir d'appréciation du jury et de l'AIPN)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Cesar Pascual-García (Madrid, Espagne) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et M. Velardo, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision du 7 avril 2006 du directeur général du Joint Research Centre de la Commission de ne pas prendre en compte la candidature du requérant au poste visé à l'avis de vacance COM/2005/2969 - B*3/B*11 - IHCP - Ispra, et d'ajouter une remarque dans la liste de réserve du concours EPSO/B/23/04 informant les services de la Commission que le requérant ne remplit pas les conditions d'éligibilité fixées par l'avis dudit concours.
Dispositif de l'arrêt
La décision du directeur général du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission des Communautés européennes, du 7 avril 2006, de ne pas prendre en considération la candidature de M. Pascual García pour l'avis de vacance COM/2005/2969 et d'insérer une remarque sur la liste de réserve du concours général EPSO/B/23/04, informant les services du fait que le requérant ne remplissait pas les conditions d'admission au concours général susmentionné, est annulée.
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 56 du 10.03.2007, p. 42.