Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 Smadja/ Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Nomination - Classement en échelon - Nouvelle nomination de la requérante au même poste après l'annulation de sa première nomination par un arrêt du Tribunal de première instance - Principe de proportionnalité - Principe de protection de la confiance légitime − Devoir de sollicitude )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Daniele Smadja (New Delhi, Inde) (représentant : É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission, portant nomination de la requérante, fonctionnaire initialement classée au grade A*15, échelon 4, en ce qu'elle fixe son classement au grade A*15, échelon 1, suite à sa re-nomination au poste de Directeur de la Direction RELEX.B, après annulation de sa première nomination et, d'autre part, la demande de préjudice moral et matériel
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission des Communautés européennes, du 21 décembre 2006, fixant le classement de Mme Smadja au grade A*15, échelon 1, avec une ancienneté d'échelon au 1er novembre 2005, est annulée.
La Commission des Communautés européennes est condamnée à l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 37 du 09.02.2008, p. 35.