Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie (Pologne) le 26 juin 2018 – Profi Credit Polska SA w Bielsku Białej/Bogumiła Włostowska, Mariusz Kurpiewski, Kamil Wójcik, Michał Konarzewski, Elżbieta Kondracka-Kłębecka, Monika Karwowska, Stanisław Kowalski, Anna Trusik, Adam Lizoń et Włodzimierz Lisowski
(Affaire C-419/18)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Profi Credit Polska SA w Bielsku Białej
Parties défenderesses : Bogumiła Włostowska, Mariusz Kurpiewski, Kamil Wójcik, Michał Konarzewski, Elżbieta Kondracka-Kłębecka, Monika Karwowska, Stanisław Kowalski, Anna Trusik, Adam Lizoń et Włodzimierz Lisowski
Questions préjudicielles
Les articles 3, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 et la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil 2 , y compris, notamment, ses articles 10, 14, 17, paragraphe 1, et 19, font-ils obstacle à l’application d’une disposition de droit national permettant de garantir par un billet à ordre en blanc la créance d’un prêteur professionnel sur un emprunteur ayant la qualité de consommateur ?
Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils imposent au tribunal saisi d’un litige de la nature en cause dans la question no 1, l’obligation de vérifier d’office si les clauses du contrat constitutif du rapport de droit fondamental sous-jacent à l’obligation cambiaire ne comportent pas de stipulations abusives, même lorsque le professionnel requérant fonde ses prétentions sur le seul billet à ordre ?
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1 JO 1993, L 95, p. 29.
2 JO 2008, L 133, p. 66.