Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 20 juin 2011
Gross e.a. / Cour de justice
(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Ivo Gross (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentant:Me J. Kayser, avocat)
Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: M. A.V. Placco, agent)
Objet de l'affaire
La demande d'annuler les décisions reprises par les bulletins de régularisation de rémunération des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et par les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) n°1296/2009 du 23 décembre 2009.
Dispositif de l'ordonnance
Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours F-106/10, Gross e.a./Cour de justice.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 72 du 05/03/11, p. 34.