Communication au journal officiel

 

Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Larino-Sezione Distaccata di Termoli, rendue le 8 juillet 2004, dans la procédure pénale devant lui pendante à l'encontre de Massimiliano Placanica.

(Affaire C-338/04)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Larino-Sezione Distaccata di Termoli, rendue le 8 juillet 2004, dans la procédure pénale devant lui pendante à l'encontre de Massimiliano Placanica et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 août 2004.

Le Tribunale di Larino-Sezione Distaccata di Termoli demande à la Cour de justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:

"Il est demandé à la Cour d'examiner si la règle visée à l'article 4, paragraphe 4 bis de la loi nº 401/89 est conforme aux principes posés par les articles 43 et suivants et 49 du traité CEE concernant l'établissement et la liberté de prestation de services transfrontaliers, également à la lumière de la divergence d'interprétation qui ressort des décisions de la Cour de justice (en particulier dans son arrêt Gabelli) par rapport à la décision de la Suprema Corte di Cassazione, Sezioni Unite n° 23271/04; il est demandé en particulier que soit déterminée l'applicabilité dans l'État italien du régime de sanctions visé dans l'accusation et invoqué à l'encontre de Massimiliano Placanica."

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