Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 15 avril 2019 – Consiliul Concurenței/Whiteland Import Export SRL

(Affaire C-308/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Consiliul Concurenței (Conseil de la concurrence, Roumanie)

Partie défenderesse : Whiteland Import Export SRL

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 101 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils imposent aux autorités judiciaires des États membres de donner aux règles nationales régissant la prescription du droit du Conseil de la concurrence d’infliger des sanctions administratives une interprétation conforme à la réglementation figurant à l’article 25, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 ¹ et qu’ils s’opposent à ce que les règles de droit national soient interprétées en ce sens que l’on entend par acte interrompant la prescription uniquement l’acte formel d’ouverture de la procédure d’enquête sur une pratique anticoncurrentielle, sans que les actions ultérieures menées aux fins de la poursuite de cette pratique entrent dans la même catégorie des actes interrompant la prescription ?

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¹     Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).