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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 28 décembre 2018 – Landkreis Südliche Weinstraße/PF e.a.

(Affaire C-830/18)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante : Landkreis Südliche Weinstraße

Parties intimées : PF e.a.

Autre partie à la procédure : le représentant du ministère public

Questions préjudicielles

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union 1 doit-il être interprété en ce sens qu’est indirectement discriminatoire une disposition du droit national qui réserve le bénéfice de l’obligation d’assurer un service de transport scolaire incombant à certaines collectivités territoriales (Landkreise) à la population résidant dans l’État fédéré (Bundesland) dont celles-ci relèvent, même s’il ressort des circonstances concrètes de l’espèce que, du fait de cette condition de résidence, ce sont en très grande majorité les habitants du reste du territoire national de l’État membre concerné qui sont exclus du bénéfice de cette prestation ?

Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la première question :

La nécessité d’assurer l’organisation efficace du système scolaire constitue-t-elle une exigence d’intérêt général impérative susceptible de justifier une discrimination indirecte ?

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1     JO 2011, L 141, p. 1.