Recours introduit le 31 octobre 2007 - Menidiatis / Commission

(affaire F-128/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Andreas Menidiatis (Sint-Genesius-Rode, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission du 21 décembre 2006 rejetant la candidature du requérant au poste vacant de Chef de la Représentation de la Commission en Grèce, et portant nomination à ce poste d'un autre candidat;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque plusieurs moyens à l'encontre de la décision de rejet de sa candidature au poste vacant de Chef de la Représentation de la Commission en Grèce: Au début, il soulève l'illégalité et le non-respect de la procédure de sélection. En suite il invoque l'illégalité et le non-respect de l'avis de vacance.

Un outre moyen est tiré de la violation de l'article 11 bis du statut des fonctionnaires. En plus, le requérant soulève l'illégalité de l'abaissement du niveau du poste de Chef de Représentation à Athènes et l'illégalité de la décision du 7 juillet 2004 relative aux modalités de pourvoi des Chefs de Représentation.

En outre, la tardiveté de la publication de l'avis de vacance est invoquée et également l'absence de motivation du refus d'accès aux documents demandés par le requérant dans sa réclamation. Enfin, le requérant invoque la violation des règles relatives à la rotation du personnel occupant des postes dits sensibles et il soulève que plusieurs indices témoignent d'un détournement de pouvoir.

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