Arrêt du Tribunal de la fonction publique
(1ère chambre) du 18 novembre 2014 – De Nicola / BEI
(affaire F-59/09 RENV)1
(Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Personnel de la BEI – Évaluation annuelle – Réglementation interne – Procédure de recours – Droit d’être entendu – Méconnaissance par le comité de recours – Illégalité de la décision du comité de recours – Harcèlement moral – Non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: Me L. Isola)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: MM. T. Gilliams et G. Nuvoli, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
D’une part, l’annulation des promotions décidées le 29 avril 2008 qui n’incluent pas le nom du requérant, ainsi que de l’évaluation du requérant pour l’année 2007. D’autre part, la décision du Comité d’appel de rester saisi nonobstant une demande de récusation. Enfin, l’établissement du fait que le requérant est victime de harcèlement moral ainsi que la condamnation de la défenderesse à cesser les activités de harcèlement et à réparer le préjudice moral et matériel.
Dispositif de l’arrêt
La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 14 novembre 2008 est annulée.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices allégués au titre du harcèlement moral.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola dans les affaires F-59/09, T-264/11 P et F-59/09 RENV.
________________________1 JO C 205 du 29/08/2009, p.49.