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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 février 2019 – Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG/République fédérale d’Allemagne

(affaire C-101/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG

Partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne

Questions préjudicielles

L’article 69 de la directive 2001/83/CE 1 comporte-t-il des règles exhaustives concernant le contenu autorisé de la notice des médicaments visés à l’article 14, paragraphe 1, [de ladite directive] ou bien la notice peut-elle comporter d’autres informations au sens de l’article 62 de cette directive ?

Les informations sur la posologie des médicaments visés à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE peuvent-elles être des informations utiles pour le patient au sens de l’article 62 de de cette directive ?

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1     Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67) telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO 2012, L 299, p. 1).