Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 26 juin 2020 – République fédérale d’Allemagne/XC
(Affaire C-279/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : République fédérale d’Allemagne
Partie défenderesse : XC
Partie appelée par le juge à intervenir : Landkreis Cloppenburg (Allemagne)
Questions préjudicielles
L’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86/CE 1 doit-il être interprété en ce sens que l’enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est mineur au sens de cette disposition également lorsqu’il l’était au moment où le regroupant a présenté sa demande d’asile, mais qu’il est devenu majeur avant que le regroupant obtienne le statut de réfugié et avant que la demande de regroupement familial soit introduite ?
S’il est répondu par l’affirmative à la première question :
Quelles conditions doivent être posées, dans un tel cas, à l’existence de liens familiaux effectifs, au sens de l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86 ?
a) La relation juridique de filiation est-elle suffisante à cette fin ou une vie familiale effective est-elle également nécessaire ?
b) Si une vie familiale effective est également requise : quelle doit être son intensité ? Des visites occasionnelles ou périodiques sont-elles par exemple suffisantes à cette fin, est-il nécessaire de vivre sous le même toit ou une communauté d’aide mutuelle dont les membres dépendent les uns des autres est-elle en outre requise ?
c) Le regroupement familial d’un enfant entretemps devenu majeur qui se trouve encore dans le pays tiers et qui a introduit une demande de regroupement familial avec un parent ayant obtenu le statut de réfugié exige-t-il la prévision que, après l’entrée sur le territoire, la vie familiale (re)commence dans l’État membre dans la mesure requise conformément à la question 2b ?
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1 Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).